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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition]
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/07/2003
Article / Artikel 179		L	08/08/1980

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2022
Article / Artikel 25		L	12/07/2022