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Article / Artikel 39

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/08/2017
Article / Artikel 9   L 31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 30   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/09/2005
Article / Artikel 8   AR 24/08/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 13/09/2017  
AR 21/08/2008  
AR 17/03/2008  
AR 14/12/2006  
AR 22/03/2006  
AR 26/06/2003