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Article / Artikel 10

Loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 22		OCCC	17/07/1991

Exécutions

Nature

Date