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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 28 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		AR	08/11/1989