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Article / Artikel 28

Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et de règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 87   L 08/07/1976