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Article / Artikel 45

Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 2   L 21/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2012
Article / Artikel 128   L 28/12/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 6   L 07/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/08/2006  
AMAF 19/05/2003