Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 29	L	04/02/2020
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 145	L	25/06/1992
Interprété - Geïnterpreteerd
Article / Artikel 1	L	19/02/1990