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Article / Artikel 515septies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 35 Vig.: applicable aux capitaux qui sont transférés à partir du 1er janvier 2012.	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 82 Modification applicable aux capitaux qui sont transférés à partir du 1er janvier 2012.	L	22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 357 applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 96	L	28/04/2003