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Arrêté-loi du 9 mars 1940 complétant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 108		L	10/04/2003