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Article / Artikel 3

Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/05/2003
Article / Artikel 328bis		Code	08/06/1867