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Article / Artikel 2

Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/05/2003
Article / Artikel 2   L 04/07/1972
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/05/2003
Article / Artikel 328   Code 08/06/1867