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Article / Artikel 144

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2012
Article / Artikel 248

Vig.: AR 19/03/2012
  AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2005
Article / Artikel 90   L 22/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 08/12/2008  
A 21/04/2008  
AMAF 11/04/2003  
AMAF 11/04/2003  
AR 18/03/2003