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Article / Artikel 54bis

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/06/2007
Article / Artikel 5   L 20/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   L 18/07/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 09/11/1990