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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 27 mars 2003 modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 3		AR	25/10/1963

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2004
Article / Artikel 7		AR	23/09/2004