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Article / Artikel 196bis

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/12/2005
Article / Artikel 19

Disposition transitoire : L 27/12/2005 art. 20
  L 27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/04/2003
Article / Artikel 180   L 08/04/2003