help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 126

Code des sociétés

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6

Vig.: "pour l'exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017"
  L 03/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/04/2003
Article / Artikel 173   L 08/04/2003