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Article / Artikel 165

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 15   L 20/09/1948
Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/10/2004  
AR 25/10/2004  
AR 16/05/2003