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Article / Artikel 164

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 3   AR 30/12/1982
Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/10/2004  
AR 25/10/2004  
AR 16/05/2003