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Article / Artikel 142

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 20/12/2002
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Tous / Alle   AR 27/12/2001