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Article / Artikel 70

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 346   L 24/12/2002
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 77   L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 51   L 22/12/2003