help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 64

Loi-programme du 8 avril 2003

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 49   L 12/04/1965
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 19   Code 16/12/1851