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Article / Artikel 23

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/02/2003
Article / Artikel 9   L 25/04/1963
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2003
Article / Artikel 120   L 29/12/1990