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Article / Artikel 2

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 17bis   L 15/01/1990
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 199   L 24/12/2002