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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 17/09/2001
Article / Artikel 11   AR 12/06/1970
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 17/09/2001
Article / Artikel 6   AR 20/09/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 17/09/2001
Article / Artikel 4   AR 25/08/1971
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2007
Article / Artikel 6   AR 07/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2004
Article / Artikel 20   AR 27/05/2004