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Article / Artikel 124

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 61

Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable aux paiements faits à partir du 1er juillet 2022".
   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 80

Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2022 se rattachant à une période imposable qui débute au
plus tôt le 1er janvier 2021".

L’art. 81 est cependant annulé par l'ArrêtCC n° 118/2023 du 14/09/2023, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'art. 79, "en ce qu'il s'applique aux contribuables dont les revenus sont déterminés sur la base d’une période imposable qui se clôture le 31 décembre 2021" (voyez les points B.15.5 et B.17 de l'arrêt).

   L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 11   L 03/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 325   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 09/12/2019  
AR 07/05/2003