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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique]
Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/10/2005
Article / Artikel 4   L 17/09/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 11/01/2022  
AR 22/05/2019  
AMAF 02/02/2017  
AR 27/10/2016  
AR 20/03/2014  
AR 16/10/2012  
AR 05/03/2006  
AR 14/10/2005