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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 16   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 14

Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
  L 10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15   AR 04/04/2003