1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 27
Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 mais le Roi "peut fixer pour chaque catégorie de contribuables une entrée en vigueur antérieure" (L 17/06/2013, art. 36, dernier alinéa). Habilitation exécutée pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés: art. 27 en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (AR 07/02/2014)
