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Article / Artikel 14

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 102

Voyez, en ce qui concerne les effets de cette abrogation, l'article 257 de la L 21/11/2017, lequel énonce que " Nonobstant l’abrogation des articles 14 et 15 de la loi du
2 août 2002, l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie et l’article 2 de l’arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation restent,
sans préjudice des dispositions de la présente loi, d’application jusqu’à leur abrogation expresse.".		   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2012
Article / Artikel 202

Vig.: AR 19/03/2012		   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 198   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 15   AR 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2017  
AR 20/06/2012  
A 23/03/2012  
AR 19/03/2012  
AR 19/03/2012  
AR 03/03/2011  
AR 08/12/2008  
A 21/04/2008  
AR 08/04/2008  
AR 20/12/2007  
AR 03/06/2007  
AR 14/06/2005  
AR 26/03/2004  
AR 16/05/2003