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Article / Artikel 119

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 23   L 02/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 19   AR 25/03/2003