help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 103

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 243   AR 03/03/2011
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 22   L 02/07/2010
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 31

Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).
  L 02/07/2010
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 17   AR 25/03/2003