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Article / Artikel 82

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2017
Article / Artikel 23   L 31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2014
Article / Artikel 192   L 25/04/2014
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 22/06/2007
Article / Artikel 52   L 02/05/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 17   AR 25/03/2003