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Chapitre / Hoofdstuk IV

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 243   AR 03/03/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 23

Abrogation du Chapitre IV de la L 02/08/2002 qui est l'ancien Chapitre V renuméroté en chapitre IV		   L 02/07/2010
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 22

Rétablissement du Chapitre IV originel de la L 02/08/2002 		  L 02/07/2010
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 31

1) Abrogation du Chapitre IV originel qui avait été une première fois abrogé et ensuite rétabli

2) Cette abrogation entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'art. 26 de la L 02/07/2010 et, au plus tard, le 31/12/2010. Cette date est reportée au 31/03/2011 (L 06/01/2011, art. 4).		   L 02/07/2010
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 17   AR 25/03/2003