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Article / Artikel 61

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2014
Article / Artikel 28   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 231   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/04/2007
Article / Artikel 170   L 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 12   AR 25/03/2003