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Article / Artikel 59

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 230   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 11   AR 25/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/2007  
ROI 31/05/2007  
AR 05/12/2004