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Article / Artikel 46

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/06/2021
Article / Artikel 7   L 02/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 4   AR 25/03/2003