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Article / Artikel 76

Loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 474   Code 08/06/1867