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Article / Artikel 60

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2024
Article / Artikel 6   L 18/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 39

Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
  L 10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 146   L 08/04/2003