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Article / Artikel 3-46

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 9   AR 22/06/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 72   L 16/01/2003