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Article / Artikel 74

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Article / Artikel 18   L 25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 26   L 04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/1990
Article / Artikel 11   L 17/10/1990