Vig.: L15/09/2006, art. 221: "L'article 71, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que modifié par l'article 27 de la présente loi, est d'application à la nomination des titulaires de fonction du Conseil d'Etat qui comptent effectivement onze années de service depuis l'entrée en vigueur de l'article 71, § 3, précité et ce, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 74/8."
