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Article / Artikel 21bis

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 9	L	20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 10 Disposition transitoire: voy. art. 218	L	15/09/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 6	L	25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 14	L	04/08/1996
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	13/11/1990
Article / Artikel 2	L	17/10/1990

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

284	Annulation	22/91	Rejet (moyens non fondés)
284	Suspension	22/91	Rejet