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Article / Artikel 3

Loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/03/2003
Article / Artikel 503   Code 07/05/1999