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Article / Artikel 17

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 5

1) Vig.: date ultime

2) Champ d'application temporel: s’applique aux recours et aux autres demandes qui ont été inscrits au rôle du Conseil d’État à partir de la date visée à l’art. 28, alinéa 2, L 11/07/2023 (01/01/2025 ou, si le Roi fixe une date d'entrée en vigueur antérieure, à partir de cette date)		   L 11/07/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 6   L 20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 6   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 6

Disposition transitoire: voy. art. 216		   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Article / Artikel 3   L 25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/1997
Article / Artikel 11

Texte français: voyez l'avis rectificatif MB 08/10/1996.		   L 04/08/1996
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/10/1991
Article / Artikel 1   L 19/07/1991
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Article / Artikel 15   L 16/06/1989
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/07/1983
Article / Artikel 107   L 28/06/1983
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/1980
Article / Artikel 24   L 09/08/1980
Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2023  
AR 28/01/2014  
AR 24/05/2011  
AR 25/04/2007  
AR 26/06/2000  
AR 19/12/1996  
AR 05/12/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
849 Préjudiciel 66/95 Non-violation
790 Préjudiciel 51/95 Non-violation
7563 Préjudiciel 168/2022 Non-violation
458 Préjudiciel 75/93 Non-violation
385 Préjudiciel 57/92 Non-violation
2891 Préjudiciel 191/2004 Violation ou non-violation selon l'interprétation
2451 Préjudiciel 143/2002 Non-violation
1620 Préjudiciel 48/99 Non-violation
1456 Préjudiciel 79/99 Non-violation
1322 Préjudiciel 88/98 Non-violation
1314 Préjudiciel 17/99 Non-violation