Cette modification a été confirmée par DRW 03/12/2020, art. 4 (MB 14/12/2020, p. 88129) et par DRW 03/12/2020, art. 3 (MB 14/12/2020, p. 88139). Toutefois, la première de ces deux confirmations a été annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022, avec maintien des effets de la confirmation annulée.
AGW
18/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
19/03/2020
Article / Artikel 3
Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 2 (MB 14/12/2020, p. 88139)
AGW
18/03/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
19/03/2020
Article / Artikel 2
Cette modification a été confirmée par DRW 03/12/2020, art. 2 (MB 14/12/2020, p. 88129). Toutefois, cette confirmation a été annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022, avec maintien des effets de la confirmation annulée.
AGW
18/03/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
03/02/2014
Article / Artikel 2
L
20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/03/2010
Article / Artikel 12
L
21/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
18/06/2007
Article / Artikel 2
L
15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/12/2006
Article / Artikel 4
L
15/09/2006
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
02/07/1999
Article / Artikel 2
L
25/05/1999
Exécutions
Nature
Date
AMAF
14/06/2021
AMAF
11/05/2016
AMAF
12/07/2012
AMAF
12/10/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
