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Article / Artikel 32

Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 19/05/2003
Article / Artikel 66   L 02/05/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 02/04/2003