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Article / Artikel 72

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 13   L 06/12/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5945 Préjudiciel 124/2015 Pas de réponse à la question
2210 - 2211 - 2212 Préjudiciel 140/2002 Non-violation