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Article / Artikel 116

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2019
Article / Artikel 38 Texte français	L	21/12/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 160	L	19/12/2014

Exécutions

Nature

Date