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Article / Artikel 28ter

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 77   AR 25/10/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 106   AR 04/08/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 46   AR 20/04/1999
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   AR 02/06/1998