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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 83		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 22	AR	03/08/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 102	AR	04/08/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 96	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 45	AR	20/04/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 62	AR	10/04/1995
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 41 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4	AR	31/03/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6	AR	25/11/1993

Exécutions

Nature

Date